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Conditions générales de vente et de prestation

Clients professionnels · version du 13 octobre 2026.

Ces conditions s’appliquent aux entreprises et aux professionnels. Particuliers : appelez l’atelier au 03 85 88 98 97.

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations (réparation, bobinage, mécanique industrielle, interventions sur site, entretien et rénovation de ponts roulants) et à toutes les ventes de matériel réalisées par Assistance Moteur Électrique (A.M.E), SARL au capital de 5 000 €, RCS Mâcon 953 420 916, pour des clients professionnels.

L’acceptation d’un devis ou la passation d’une commande emporte l’acceptation des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit et signé d’A.M.E. Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs.

2. Devis

  1. Le devis est établi d’après les informations et le matériel fournis par le client. Il est valable pendant la durée qu’il indique.
  2. Lorsque l’établissement du devis exige un diagnostic, un démontage ou des essais, ceux-ci sont facturés au tarif communiqué au client avant la prise en charge si le devis n’est pas accepté.
  3. En cas de refus du devis, le matériel est restitué dans l’état où il se trouve après diagnostic. Son remontage, s’il est demandé, fait l’objet d’un devis.
  4. Lorsque la réparation s’avère techniquement impossible, notamment faute de pièces disponibles, ou plus coûteuse qu’un matériel neuf équivalent, A.M.E en informe le client et peut lui proposer un remplacement. Le diagnostic reste dû. A.M.E ne répond pas de l’indisponibilité de pièces liée à l’ancienneté ou à l’obsolescence du matériel.

3. Commande

  1. La commande est formée par l’acceptation écrite du devis : signature, bon de commande ou e-mail. Les échanges par voie électronique font preuve entre les parties.
  2. Toute annulation après le début des travaux oblige le client à payer les travaux réalisés et les pièces commandées pour lui.
  3. Si des travaux non prévus s’avèrent nécessaires, A.M.E établit un devis complémentaire et ne les exécute qu’après accord écrit. Sans réponse du client dans le délai indiqué par ce devis complémentaire, le matériel lui est restitué et les travaux déjà réalisés sont facturés.
  4. Les matériels et pièces commandés spécialement pour le client, hors stock courant, ne peuvent être ni annulés ni repris une fois commandés au fournisseur.

4. Prix

Les prix sont ceux du devis, hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur. Les frais de déplacement, de transport et d’emballage sont facturés selon les conditions du devis. Passé la validité du devis, les prix des pièces et fournitures peuvent être actualisés.

5. Obligations du client

  1. Le client communique des informations exactes et complètes : caractéristiques et conditions d’utilisation du matériel, charge, environnement, incidents antérieurs. A.M.E ne répond pas des conséquences d’une information inexacte ou incomplète.
  2. Le matériel ayant contenu ou véhiculé un fluide dangereux, toxique ou polluant est déclaré par écrit et remis vidangé et décontaminé. À défaut, A.M.E peut le refuser ou facturer les opérations de décontamination.
  3. Le client déclare par écrit, avant toute prise en charge, tout matériel certifié pour atmosphères explosives (ATEX) ou destiné à une zone à risque d’explosion. A.M.E peut refuser ce matériel ou en confier la réparation à un atelier qualifié. À défaut de déclaration, A.M.E ne répond pas de la perte de conformité du matériel à ces exigences.
  4. Le client reste responsable de l’installation, du raccordement et de la remise en service du matériel, sauf lorsqu’ils sont expressément confiés à A.M.E par le devis.
  5. Avant toute remise en service, le client vérifie que les protections et la commande de son installation (relais thermique, disjoncteur, variateur, démarreur) sont adaptées et réglées pour le matériel remis. A.M.E ne répond pas des dommages causés par une protection ou une commande inadaptée ou mal réglée.

6. Interventions sur site

Le client donne accès aux équipements, les met à disposition consignés et sécurisés, et informe A.M.E des risques propres à son site. Il établit avec A.M.E le plan de prévention lorsque la réglementation l’exige (articles R4512-6 et suivants du Code du travail).

Le temps d’attente ou d’immobilisation imputable au client est facturé. Si l’intervention ne peut avoir lieu du fait du client (accès impossible, équipement non consigné, sol ou abords inadaptés à la nacelle, absence d’interlocuteur), le déplacement et le temps passé sont facturés.

7. Réception du matériel à l’atelier

Le matériel est déposé contre un bon de dépôt qui en décrit l’état apparent. Son transport aller et retour est à la charge et aux risques du client, sauf stipulation contraire du devis. Pendant la garde, A.M.E ne répond que des dommages causés par sa faute.

8. Délais

Les délais de réalisation et de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut justifier ni l’annulation de la commande, ni une pénalité, ni des dommages-intérêts, sauf délai garanti par écrit. Les délais sont suspendus tant que le client n’a pas fourni les informations, l’accès ou l’acompte demandés.

9. Remise du matériel et réclamations

  1. A.M.E informe le client de la fin des travaux. Le matériel est remis contre un procès-verbal de restitution.
  2. Les réserves sur les défauts apparents sont formulées par écrit à la remise, ou au plus tard dans le délai indiqué au procès-verbal de restitution. Passé ce délai, les travaux sont réputés acceptés pour ce qui concerne les défauts apparents.
  3. Les pièces remplacées sont rendues au client s’il l’a demandé à la commande. À défaut, elles deviennent la propriété d’A.M.E, qui les fait recycler.

10. Garde et matériel non retiré

  1. Le client retire son matériel dans le délai indiqué dans l’avis de fin de travaux. Au-delà, des frais de garde sont facturés au tarif indiqué au devis ou dans cet avis.
  2. Le matériel non retiré au bout d’un an peut être vendu dans les conditions de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés ; le prix sert d’abord à payer les sommes dues à A.M.E.

11. Paiement

  1. Les factures sont payables dans le délai indiqué au devis ou sur la facture, dans la limite des délais légaux (article L441-10 du Code de commerce). Un acompte peut être demandé à la commande ; son montant figure au devis.
  2. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Le client ne peut compenser une somme due avec une réclamation, sauf accord écrit d’A.M.E.
  3. Tout retard entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d’échéance, des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (taux légal par défaut, article L441-10 du Code de commerce), et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du même code). Si les frais réellement engagés sont supérieurs, A.M.E peut en demander le remboursement sur justificatifs.
  4. En cas de retard, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles et A.M.E peut suspendre les travaux et livraisons en cours jusqu’au paiement complet.
  5. Toute contestation d’une facture est formulée par écrit, motifs à l’appui, dans le délai indiqué sur la facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.
  6. En cas d’incident de paiement ou de dégradation de la situation financière du client, A.M.E peut exiger un paiement comptant ou un acompte avant toute nouvelle prestation ou livraison.

12. Droit de rétention

A.M.E peut retenir le matériel qui lui a été confié jusqu’au paiement complet des sommes dues au titre des travaux réalisés sur ce matériel (article 2286 du Code civil).

13. Réserve de propriété et résolution

Le matériel et les pièces vendus restent la propriété d’A.M.E jusqu’au paiement intégral du prix (articles 2367 et suivants du Code civil). Les risques passent au client dès leur remise. Le client s’interdit de les revendre ou de les donner en garantie avant le paiement complet.

À défaut de paiement, la vente est résolue de plein droit si la mise en demeure adressée au client reste sans effet dans le délai qu’elle fixe (article 1225 du Code civil). A.M.E peut alors reprendre le matériel aux frais du client, et conserver les acomptes versés à hauteur du préjudice subi.

14. Retours de matériel vendu

Le matériel vendu n’est ni repris ni échangé, sauf accord écrit d’A.M.E, qui fixe le délai de retour et l’éventuelle retenue sur le prix. Le retour accepté se fait aux frais et risques du client, en emballage d’origine, le matériel n’ayant été ni monté ni utilisé. Les matériels commandés spécialement ne sont pas repris.

15. Garantie

  1. Les réparations sont garanties pièces et main-d’œuvre pendant la durée indiquée au devis ou sur la facture, à compter de la remise du matériel.
  2. La garantie couvre uniquement les travaux réalisés et les pièces fournies par A.M.E. Les éléments d’origine non remplacés, tels que roulements, arbre, carter ou parties non rebobinées, ne sont pas garantis.
  3. La garantie ne couvre pas les frais de démontage, de remontage sur site, de transport ni d’immobilisation du matériel.
  4. Elle est exclue en cas d’usure normale, d’utilisation hors des caractéristiques de la plaque signalétique, de surcharge, d’installation, de protection ou d’alimentation électrique non conformes, de défaut d’entretien, de modification ou d’intervention d’un tiers.
  5. Pour en bénéficier, le client signale le défaut par écrit dès sa découverte et remet le matériel à l’atelier. A.M.E choisit de réparer ou de remplacer la pièce en cause ; cette intervention ne prolonge pas la garantie.
  6. La garantie est suspendue tant que les sommes dues au titre de la commande ne sont pas intégralement payées.
  7. Le matériel neuf vendu bénéficie de la garantie de son fabricant. Ces garanties s’appliquent sans préjudice de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

16. Responsabilité

  1. Pour le diagnostic et le conseil, A.M.E est tenue d’une obligation de moyens.
  2. Toutes causes confondues, la responsabilité d’A.M.E est limitée au montant hors taxes de la commande concernée.
  3. A.M.E ne répond pas des dommages indirects : perte d’exploitation, arrêt de production, perte de chiffre d’affaires ou de clientèle, frais de location d’un matériel de remplacement.
  4. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

17. Études, plans et schémas

Les études, plans, schémas et notes de calcul établis par A.M.E, notamment pour la conception de coffrets électriques, restent sa propriété. Le client peut les utiliser et les communiquer au prestataire chargé de la maintenance du matériel livré. Il ne peut ni les reproduire, ni les diffuser à d’autres fins, ni s’en servir pour faire fabriquer un matériel identique sans l’accord écrit d’A.M.E.

18. Sous-traitance

A.M.E peut confier une partie des travaux à un sous-traitant qualifié. Elle reste responsable de leur bonne exécution envers le client.

19. Force majeure

A.M.E n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution causés par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment une rupture d’approvisionnement de ses fournisseurs.

20. Données personnelles

Les données des interlocuteurs du client sont traitées selon la politique de données personnelles d’A.M.E.

21. Dispositions générales

Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait pour A.M.E de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ensuite.

22. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Lorsque le client est commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Mâcon, y compris en référé, en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.